Tout savoir sur la législation de la vidéosurveillance

Si voulez vous informer à propos ce sujet ? Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ? Voulez vous informer à propos ce sujet ? Soyez au rendez-vous sur le site http://www.camera-surveillance.biz/ . C’est un site qui vous donne des conseils pour bien choisir votre caméra. Il vous explique, quels sont les critères sur lesquels vous devez vous appuyer pour juger une caméra de surveillance.

En effet, la surveillance vidéo est soumise à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée des personnes. On doit déclarer le dispositif avant d’être installé. Quelles sont les formalités de la loi de surveillance ?

Les formalités de la loi de surveillance

Les systèmes de surveillance sont de plus en plus mis en place ces dernières années. Pas seulement par les grandes entreprises et les collectivités mais, ainsi, les petites entreprises, les commerces et les particuliers s’orientent, elles aussi, vers cette technologie. Les formalités de la loi de caméra de surveillance dépendent du lieu, où est placé sous vidéosurveillance.

Avant d’installer le dispositif, Il faut connaître la loi qui encadre votre projet de vidéosurveillance et les formalités à remplir, il s’agit, dans un premier temps, de comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé. En effet, c’est selon le contexte d’utilisation que sont déterminées les démarches. Soit un lieu privé tel qu’un lieu d’établissement privé ou public de telle façon non accessible au public ou bien soit un lieu ouvert au public quel que soit un lieu de secteur privé ou également un lieu de secteur public. Les formalités de la loi de surveillance subissent la loi informatique et libertés.

Les lois de la vidéo de surveillance

Vous souhaitez installer un système de surveillance mais ne savez pas en quoi consiste la réglementation ? A quelle réglementation êtes vous soumis ? Avant d’investir dans un système de caméra, que ce soit chez vous ou dans votre entreprise, mieux vaut bien vous renseigner à propos de la loi sur la vidéosurveillance. La vidéo surveillance est soumise à deux régimes juridiques : La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés « , l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua « , décret n°96-926 du 17 octobre 1996 et décret du 3 aout 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance, depuis le 21 aout 2009 les installations doivent être mises aux normes.

Comment déclarer ?

Avant d’installer votre système de vidéosurveillance, on doit déclarer auprès de laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il s’agit d’une autorité administrativechargée de veiller à tout ce qui technologie informatique en général. Cette procédure est obligatoire pour tous types d’installations qu’elle concerne un lieu public ou privé, excepté le cas d’une installation strictement privé à son domicile. L’obligation de déclaration à la CNIL est applicable dans les lieux suivants : Lieunon ouverte au public d’un commerce, lieux communs non ouvertsau public dans une résidence privée, intérieur des établissements scolaires etdomicile personnel qui accueille des salariés.